LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

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    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 255, Art. 373-2-10

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 41-1