Article 6
Version en vigueur depuis le 05/07/2020Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020
I. -A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Sct. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS , Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours , Art. L726-1, Sct. Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours , Art. L726-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L725-3
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I du présent article.
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L765-1, Art. L766-1, Art. L767-1
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit