Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
    Art. 1

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-173 du 7 février 2007
    Art. 2

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 29/06/2020Version en vigueur depuis le 29 juin 2020


    Les comités techniques d'établissement sont compétents pour l'application de l'article 3 du présent décret jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 29/06/2020Version en vigueur depuis le 29 juin 2020


    Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.