- Code de la défense.

Art. R4131-8

Sont exonérés de l'obligation de remboursement prévue à l'article 13 les élèves officiers admis dans les écoles du service de santé des armées avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui seraient rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité soit en raison de l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des motifs, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires, soit à la suite de leur exclusion en fin de première année d'études pour résultats insuffisants.

- Décret n°2008-937 du 12 septembre 2008

Sct. CHAPITRE IER : STATUT DES ELEVES OFFICIERS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : ADMISSION DANS LES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : SCOLARITE DES ELEVES OFFICIERS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE IV : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION, Art. 10, Art. 12

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016

Art. 2

- Arrêté du 19 février 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 21

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.