Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021


    Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
    Art. 1

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
    Art. 2

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
    Art. 3

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
    Art. 4

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
    Art. 5


  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
    Art. 8