Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
    Art. 1

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/06/2020Version en vigueur depuis le 21 juin 2020


    L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. D422-36-1