Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 23/06/2020Version en vigueur depuis le 23 juin 2020

    Modifié par LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 19 (V)

    I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

    L'article 2 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française.

    L'article 9 est applicable aux communes de Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

    II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
    Art. 12

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 15/05/2020Version en vigueur depuis le 15 mai 2020


    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.