Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 25/12/2024Version en vigueur depuis le 25 décembre 2024

    Modifié par Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 - art. 8

    Ne peuvent être titularisés dans un cadre d'emplois d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour l'accès par la voie du concours externe.