Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Art. 8 bis, Art. 10 bis, Art. 8 ter
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 10
Version en vigueur depuis le 17/04/2020Version en vigueur depuis le 17 avril 2020
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit