Article 23
Version en vigueur depuis le 24/01/2022Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Article 24
Version en vigueur depuis le 27/03/2020Version en vigueur depuis le 27 mars 2020
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.