Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

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  • Article 85

    Version en vigueur depuis le 25/03/2020Version en vigueur depuis le 25 mars 2020


    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. R950-1, Art. D950-1-1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. R958-2

    IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

    V. - Les articles 49 à 84 du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

  • Article 86

    Version en vigueur depuis le 25/03/2020Version en vigueur depuis le 25 mars 2020


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.