Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/03/2020Version en vigueur depuis le 09 mars 2020


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art. R811-3

    II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/03/2020Version en vigueur depuis le 09 mars 2020

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R811-1-1

    II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.