Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R311-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011
    Art. 1, Art. 2, Art. 3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014
    Art. 1
    - DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015
    Art. 1
    - Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
    Art. Annexe 2
    - Décret n°2017-677 du 28 avril 2017
    Art. 1
    - Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
    Art. null