Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/02/2020Version en vigueur depuis le 29 février 2020


    En application de l'article 2 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés :
    1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ;
    2° A l'annexe 5 pour les autres membres.
    L'indemnité de fonction est versée mensuellement.