Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R15-33-40, Art. R15-33-49
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R15-33-40-1, Art. R15-33-48-1
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit