Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

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  • Article 193

    Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020


    Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 89 à 91.