Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L101-1, Art. L300-3


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. L241-9, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L511-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L101-2
    - Code de l'énergie
    Art. L100-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L243-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L126-1
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L272-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L126-1-1
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L272-2
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L126-2
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L272-3
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L126-3
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L272-4


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L4211-1, Art. L4211-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L4744-1, Art. L8112-2