Article 41
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10 ter, Art. 10 quater, Art. 10 quinquies, Art. 10 sexies
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 4, Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects., Art. 5, Art. 6, Art. 10
République
Française
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