Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/01/2020Version en vigueur depuis le 11 janvier 2020


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R811-1-1

    II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/01/2020Version en vigueur depuis le 11 janvier 2020

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R811-1-1


    II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.