Les recrutements aux emplois énumérés par les titres II et III du présent décret dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.

Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un des emplois mentionnés par ce décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.

Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur d'une direction interministérielle ou d'un service déconcentré de l'Etat à vocation interministérielle peuvent être nommés à l'emploi correspondant, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'accès à ces emplois prévues par les dispositions des articles 4, 47 ou 48 du présent décret.

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

Art. 8

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 33-2-1