Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version en vigueur au 31/05/2026Version en vigueur au 31 mai 2026

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  • Article 61

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Art. 70

  • Article 62

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Art. 71

  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    A l'exception des dispositions de l'article 4 et du 12° de l'article 5, qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.

  • Article 64

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.