- Code de justice administrative

Sct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5

- Code de justice administrative

Art. D222-33

- Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006

Art. 1, Art. 2

- Code de justice administrative

Art. D222-24-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. R77-13-1, Art. R77-13-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. R775-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. R775-4, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11

- Code de justice administrative

Art. R611-7-3

- Code de justice administrative

Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3

- Code de justice administrative

Art. R931-5-1