Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Arrêté du 13 juillet 2016
    Art. 1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. A932-3-16


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Arrêté du 13 juillet 2016
    Art. 5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. A134-7


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. A223-7-1

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. A132-11, Art. A132-16

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. A132-5-2