- Code des transports

Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-5, Art. L2142-7

- Code des transports

Art. L1263-1, Art. L1263-3

- Code des transports

Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7, Art. L1264-15, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2142-3

- Code des transports

Art. L1262-6, Art. L.2132-7-1, Art. L2132-5-1, Sct. Section 6 : Régulation , Sct. Section 3 bis : Règlement des différends relatifs au réseau de transport public du Grand Paris, Art. L1263-3-1, Art. L2142-16, Art. L2142-17, Art. L2142-18, Art. L2142-19, Art. L2142-20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1261-4, Art. L1261-5, Art. L1261-6, Art. L1261-7, Art. L1261-9, Art. L1261-13, Art. L1261-14

II. - Le président et les deux vice-présidents de l'Autorité de régulation des transports en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.

Il est pourvu à la nomination des deux autres membres permanents du collège de l'Autorité de régulation des transports dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi.

III. - Les membres du collège de l'Autorité de régulation des transports, autres que le président et les deux vice-présidents en fonction à la date de publication de la présente loi, poursuivent leur mandat jusqu'à son terme et, par dérogation à l'article L. 1261-9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Par dérogation à l'article L. 1261-4 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, le nombre de membres du collège reste supérieur à cinq jusqu'à l'expiration du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III.

IV. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient égal ou inférieur à six.

- Code de la commande publique

Art. L2171-6

- Code de la commande publique

Art. L2171-6-1

- Code des transports

Art. L1241-7-2

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1241-14

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 9, Art. 20, Art. 20-2

III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la publication de la présente loi.

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 7

I. à V. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3111-16-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités, Art. L3111-16-2, Art. L3316-1, Art. L3111-16-3, Art. L3316-2, Art. L3111-16-4, Art. L3316-3, Art. L3111-16-5, Art. L3316-4, Art. L3111-16-6, Art. L3316-5, Art. L3111-16-7, Sct. Chapitre VII : Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs ou de transport public urbain de voyageurs, Art. L3111-16-8, Art. L3317-1, Art. L3111-16-9, Art. L3111-16-10, Art. L3111-16-11, Art. L3111-16-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1321-1, Art. L1321-2, Art. L1321-3

VI. - Les dispositions du présent article, à l'exception des articles L. 3111-16-1 à L. 3111-16-12 et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tels qu'ils résultent respectivement des IV et V du présent article, sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.

Par dérogation au premier alinéa du présent VI, les dispositions particulières mentionnées au II de l'article L. 3316-1 du code des transports ne s'appliquent qu'à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du même code. Toutefois, le décret mentionné au II de l'article L. 3316-1 dudit code peut prévoir une entrée en vigueur de certaines de ses dispositions au terme d'une période transitoire, qui ne peut excéder quinze mois à compter du changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du même code.

- Code de la route.

Sct. Chapitre 9 : Péages, Art. L419-1

- Code de la route.

Art. L130-4, Art. L130-7, Art. L322-1

- Code de procédure pénale

Art. 529-6

- Code de la voirie routière

Art. L122-4

- Code de la voirie routière

Art. L122-1, Art. L122-4

- Code de la route.

Art. L110-2

- Code de la voirie routière

Art. L122-4

- Code de la voirie routière

Art. L122-12

- Code de la voirie routière

Art. L122-27