Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

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  • ANNEXE 4
    PRESCRIPTIONS POUR L'ATLAS CARTOGRAPHIQUE DU SCHÉMA RÉGIONAL DE COHÉRENCE ÉCOLOGIQUE


    Éléments minimum à représenter et typologie

    Éléments de la Trame verte et bleue
    Autres éléments

    Cartographie des éléments de la TVB au 1/100 000e
    - Réservoirs de biodiversité
    - Corridors
    - Cours d'eau : une seule catégorie : cours d'eau ou canaux classés ou importants pour la biodiversité.
    - Espaces de mobilité
    - Zones urbanisées
    - Infrastructures linéaires de transports principales
    - Points/zones de conflit
    - Obstacle sur les cours d'eau retenus: Représentation des ouvrages identifiés comme obstacles à la continuité longitudinale du cours d'eau dans le Référentiel national des Obstacles à l'Écoulement (ROE)
    Fond cartographique ou éléments « hors continuité »
    - éléments de repérage à partir par exemple des référentiels Scan 1000 ou de la BD Topo ;
    - linéaire du reste du réseau hydrographique (référentiel : BD Carthage)


    Éléments minimum à représenter et typologie

    Éléments de la Trame verte et bleue
    Autres éléments

    Cartographie des objectifs assignés aux éléments de la Trame verte et bleue au 1/100 000e
    - Réservoirs de biodiversité : distinction :
    À préserver /à remettre en bon état
    - Corridors : distinction :
    À préserver /à remettre en bon état
    - Cours d'eau : distinction :
    À préserver /à restaurer
    et distinction pour chaque catégorie des cours d'eau et tronçons classés et des cours d'eau, tronçons, canaux non classés
    - Espaces de mobilité
    - Zones urbanisées
    - Infrastructures linéaires de transports principales
    - Points/zones de conflit
    - Obstacle sur les cours d'eau retenus : Représentation des ouvrages identifiés comme obstacles à la continuité longitudinale du cours d'eau dans le Référentiel national des Obstacles à l'Écoulement (ROE)
    - Fond cartographique ou éléments « hors continuité » :
    - éléments de repérage à partir par exemple des référentiels Scan 1000 ou de la BD Topo ;
    - linéaire du reste du réseau hydrographique (référentiel : BD Carthage)


    Éléments minimum à représenter et typologie

    Éléments de la Trame verte et bleue
    Autres éléments

    Cartographie des actions prioritaires du plan d'action du schéma régional de cohérence écologique
    - Réservoirs de biodiversité, corridors, cours d'eau pour lesquels des actions prioritaires sont prévues
    - Autres réservoirs de biodiversité et corridors (pour repérage)
    - Cours d'eau avec distinction relative à l'existence d'une démarche de bassin versant ou d'une maîtrise d'ouvrage suivante :
    - Cours d'eau à enjeu de continuité inclus dans une démarche engagée : au sens existence d'une démarche de planification et d'une structure porteuse adaptée pour engager des actions de restauration nécessaires à l'échelle d'un bassin versant (SAGE, contrat de rivière, PNR) ou existence d'une maîtrise d'ouvrage ;
    - Cours d'eau à enjeu de continuité pour lesquels une démarche est nécessaire.
    - Espace de mobilité avec le qualificatif « à délimiter par une étude »
    - Infrastructures linéaires de transports et points/zones de conflit pour lesquels des actions-prioritaires sont prévues
    - Autres infrastructures linéaires de transports et points/zones de conflit (pour repérage)