Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

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  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 76


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 82-1