Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R225-34-1, Art. R225-60-1, Art. D225-104-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R226-1-1, Art. R225-29-2, Art. D225-29-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R225-29-1, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-56-1, Art. R225-57, Art. R225-58, Art. R226-1
République
Française
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