Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 17/11/2019Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019


    Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.