Les conditions générales d'utilisation du téléservice de transmission des résultats d'élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, accessibles sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et propres à chaque mode de transmission, s'imposent à ses utilisateurs.

Lorsque l'élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l'employeur, saisit les résultats de l'élection dans le téléservice de transmission des résultats d'élection.
En cas de carence, les modalités de transmission prévues au chapitre 2 ne peuvent pas être utilisées.

A l'issue de la transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article D. 2122-6 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Après saisie des résultats conformément à l'article 5, la validation des résultats d'élection est réalisée par chacun des membres du bureau de vote réunis physiquement autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, après avoir apporté, le cas échéant, toute remarque utile au procès-verbal. Elle se matérialise par l'apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance.

L'apposition du code personnel et la saisie de sa date de naissance par chaque membre du bureau de vote vaut signature. Une fois les résultats validés par les membres du bureau de vote, l'employeur procède à la télétransmission des résultats de l'élection sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Après saisie des résultats conformément à l'article 5, le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail. Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation visées à l'article 4. Une fois numérisé, ce formulaire est transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail par téléversement sur la plateforme mentionnée ci-dessus.

L'employeur procède ensuite à la télétransmission des résultats de l'élection sur cette plateforme.

En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l'employeur, est numérisé et téléversé sur ladite plateforme. L'employeur procède ensuite à sa télétransmission.