Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Version en vigueur au 21/05/2026Version en vigueur au 21 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
    Art. 46, Art. 45


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
    Art. 47


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
    Art. 68

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 04/11/2019Version en vigueur depuis le 04 novembre 2019


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.