Enumération

CY Cergy Paris Université est constituée des composantes suivantes au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts :

- les composantes de formation et de recherche au sens du 1° de l'article L. 713-1, du code de l'éducation, créées par délibération du conseil d'établissement, il s'agit de l'UFR droit, de l'UFR lettres et sciences humaines, de l'UFR études internationales et interculturelles, de l'institut d'économie et de gestion, de l'institut des sciences et techniques ;

- deux instituts internes au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation : l'institut d'études politiques, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye et l'institut universitaire de technologie (IUT de Cergy-Pontoise) ;

- l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation, l'INSPE de l'académie de Versailles.

Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est l'institut d'études politiques commun à CY Cergy Paris Université et à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Les deux établissements en assurent conjointement le développement, selon des modalités précisées par convention. Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est soumis aux articles D. 713-21 et D. 713-22 du code de l'éducation, en vertu desquels il assure les missions communes à tous les instituts d'études politiques telles que définies à l'article D. 741-10 du même code. A ce titre, il délivre des diplômes propres, dont le diplôme de fin d'études conférant grade master.

L'INSPE de l'académie de Versailles assure ses missions au sein de CY Cergy Paris Université et des autres universités et établissements partenaires. Il dispose de sa propre accréditation. Son fonctionnement et son organisation sont régis par les articles R. 721-1 à R. 721-3 du code de l'éducation.

Statut

Les composantes coordonnent les activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique, en lien avec les laboratoires ou centres de recherche qui leur sont rattachés. Elles assurent les formations et gèrent les postes, les budgets et les locaux qui leur sont affectés. A cet effet, elles arrêtent leur offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle de connaissance, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Elles déterminent leurs statuts, approuvés par le conseil d'établissement, et leurs structures internes.

Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement. Elles constituent l'interlocuteur privilégié de la présidence, dans le cadre du comité de direction de l'établissement, pour l'élaboration de la stratégie de l'établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, pour la construction de son budget. Le dialogue de gestion avec les composantes regroupées dans CY Tech est accompagné par un dialogue de gestion consolidé à l'échelle de CY Tech.

La création, l'organisation et le fonctionnement des composantes sont précisés par le règlement intérieur de l'université et par les statuts de chaque composante, dans le respect des articles L. 713-1 et suivants du code de l'éducation. L'institut d'études politiques et l'IUT de Cergy-Pontoise sont soumis au régime fixé par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Les rapports entre les instances centrales et la direction de l'établissement, d'une part, et ses composantes, d'autre part, sont organisés dans le respect du principe de subsidiarité.

Liste et statut des établissements-composantes

Les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université sont l'ILEPS, l'EPSS et l'INSEI.

Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale et juridique. Ils conservent en conséquence leurs statuts, leurs tutelles éventuelles et leurs compétences, sous les réserves prévues par les présents statuts. Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion de ceux-ci. Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels.

Les étudiants des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements sous les seules réserves prévues à l'article 27 des présents statuts. Les établissements-composantes conservent la liberté de ne pas être associés à des projets ou à des activités de formation dès lors qu'ils sont contraires à leurs principes et aux valeurs portées par leurs tutelles. Ils peuvent avoir une politique de communication propre, notamment sur leurs travaux et ceux réalisés dans le cadre de CY Cergy Paris Université avec leur contribution.

Sans préjudice de leurs relations avec leurs tutelles, les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie de CY Cergy Paris Université, qu'ils contribuent à définir, et des orientations et délibérations votées par ses instances, auxquelles ils participent.

Répartition des compétences entre CY Cergy Paris Université et ses établissements-composantes

I. - Compétences mises en commun

La définition de la politique de recherche et le pilotage des formations doctorales sont exercés par CY Cergy Paris Université, dans le respect des principes inhérents à la nature des activités des établissements-composantes, de leurs liens avec leurs éventuelles tutelles et en concertation étroite avec celles-ci, et sans préjudice de la liberté que conservent les établissements-composantes de conduire des projets de recherche propres dès lors que ceux-ci ne sont pas contraires à la politique déterminée par CY Cergy Paris Université.

Les étudiants des établissements-composantes inscrits en doctorat au sein d'un laboratoire de CY Cergy Paris Université sont inscrits exclusivement à CY Cergy Paris Université, qui leur délivre le diplôme de doctorat.

II. - Compétences partagées

Les établissements-composantes contribuent à la construction de la stratégie de CY Cergy Paris Université dans le périmètre qui est le leur. Ils participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'établissement pour le volet les concernant.

Ils participent à la gouvernance de CY Cergy Paris Université et sont représentés dans ses instances dans les conditions définies dans les présents statuts. La représentation des établissements-composantes au sein de l'école universitaire des premiers cycles et de l'école magistrale et doctorale de site à laquelle ils participent est garantie dans les conditions définies par les présents statuts et par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.

Le président de CY Cergy Paris Université participe à la désignation du directeur des établissements-composantes par un avis simple, donné dans les huit jours suivant sa sollicitation.

Le président de CY Cergy Paris Université, ou son représentant, est membre de l'organe délibérant des établissements-composantes.

Le budget de l'établissement-composante, qui est élaboré et adopté par ses instances, fait l'objet d'un dialogue de gestion avec le président de CY Cergy Paris Université et est transmis au congrès afin d'assurer la mise en œuvre de la stratégie commune votée par ses conseils centraux. Le compte financier est également transmis au congrès.

Les établissements-composantes qui bénéficient de l'accréditation à délivrer des diplômes peuvent la conserver. Lors de chaque procédure de renouvellement, ils sollicitent préalablement le conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université.

Les établissements-composantes peuvent déléguer la délivrance d'un ou plusieurs de leurs diplômes à CY Cergy Paris Université, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil d'établissement. Dans cette hypothèse, les étudiants sont inscrits à la fois dans l'établissement-composante et à CY Cergy Paris Université ; les droits d'inscription sont répartis entre eux dans les conditions arrêtées par l'organe délibérant de l'établissement-composante et le conseil d'établissement.

III. - Compétences coordonnées

Les établissements-composantes mettent en œuvre leurs missions de formation et de recherche dans le respect de la stratégie et des orientations déterminées par les instances de CY Cergy Paris Université.

Les établissements-composantes mènent leurs activités sous leur sigle et sous la marque de l'université. CY Cergy Paris Université mentionne les établissements-composantes lors de toute communication sur les travaux auxquels ils ont participé.

Les établissements-composantes peuvent convenir avec CY Cergy Paris Université de l'utilisation conjointe d'une partie de leurs patrimoines immobiliers respectifs, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil d'établissement.

Les recrutements d'enseignants-chercheurs et de chercheurs par les établissements-composantes s'effectuent en lien avec le vice-président chargé de la recherche. Ils s'effectuent à destination d'un laboratoire de CY Cergy Paris Université, à moins que l'établissement-composante ne dispose de son propre laboratoire ou d'un laboratoire commun avec une de ses tutelles éventuelles, et sans exclure un rattachement secondaire à un laboratoire externe à CY Cergy Paris Université.

IV. - Mise à disposition de personnels

Les personnels d'un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de CY Cergy Paris Université et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de CY Cergy Paris Université, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et après avis du directeur de la composante concernée.

Intégration de nouveaux établissements-composantes

Les établissements associés de CY Cergy Paris Université peuvent demander à en devenir établissements-composantes si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l'intégration. Celui-ci soumet ensuite la demande d'adhésion au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des suffrages exprimés.

D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés peuvent demander à devenir établissements-composantes de CY Cergy Paris Université si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l'intégration. Elle est ensuite transmise par le président de CY Cergy Paris Université au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Sortie et exclusion d'un établissement-composante

I. - Un établissement-composante peut demander à se retirer de CY Cergy Paris Université, après décision de son organe délibérant. Dans cette hypothèse, l'établissement-composante notifie son intention de se retirer au président de CY Cergy Paris Université selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.

Lorsqu'un établissement-composante prend des décisions contraires au bon développement de CY Cergy Paris Université ou du regroupement dont elle est le chef de file, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l'offre de formation proposée ou des activités de recherche et de valorisation menées à l'échelle de l'université ou du regroupement, ou en portant atteinte à son image de marque ou à sa crédibilité académique, en France ou à l'étranger, une procédure d'exclusion peut être ouverte contre ledit établissement-composante par le président de CY Cergy Paris Université.

La procédure d'exclusion ne peut être engagée qu'après mise en demeure de l'établissement-composante de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus à compter de la mise en demeure. La mise en demeure est adressée à l'établissement sur proposition du conseil d'établissement et après approbation par le conseil de site.

Si la mise en demeure reste sans effet, le président de CY Cergy Paris Université propose l'exclusion de l'établissement-composante aux conseils centraux de CY Cergy Paris Université. Si l'exclusion est approuvée par un vote du conseil de site après un avis favorable du conseil d'établissement et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le président de CY Cergy Paris Université notifie la décision d'exclusion à l'établissement-composante concerné selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.

Une demande de sortie ou une proposition d'exclusion ne peut intervenir moins de dix-huit mois après l'entrée de l'établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université. Cet engagement minimal s'applique sauf si, au cours de cette période, le maintien d'un établissement-composante dans CY Cergy Paris Université apparaît contraire aux intérêts essentiels ou aux valeurs de cet établissement-composante ou de CY Cergy Paris Université.

II. - Dans un délai maximal de trois mois suivant la notification de la demande de sortie ou de la proposition d'exclusion, un audit des engagements de l'établissement-composante doit être effectué, sur la base duquel CY Cergy Paris Université conclut avec l'établissement-composante un accord relatif aux modalités du retrait, dans un délai maximal de six mois à compter de la fin de l'audit.

Cet accord est ensuite soumis à l'approbation de l'organe délibérant de l'établissement-composante concerné. Le président de CY Cergy Paris Université ou son représentant ne participe pas au vote portant sur la décision de retrait de l'établissement-composante.

Si l'accord de sortie est approuvé par l'établissement-composante, il est ensuite soumis à l'approbation du conseil de site CY Cergy Paris Université, sur proposition de son conseil d'établissement. L'approbation de l'accord par le conseil de site de CY Cergy Paris Université doit intervenir au plus tard un mois avant la date de sortie prévue.

Acquisition de la qualité d'établissement associé

CY Cergy Paris Université s'associe à d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment du site de Cergy-Pontoise, pour porter le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation et assurer la coordination de la politique de site. A ce titre, le regroupement constitué par CY Cergy Paris Université et l'ensemble des établissements associés est dénommé CY Alliance.

D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés peuvent devenir établissement associé de CY Cergy Paris Université si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle association. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services. Son approbation suppose un avis favorable du comité de direction de site et un vote du conseil de site rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Dispositions particulières à l'ESSEC

CY Cergy Paris Université et l'ESSEC s'associent afin de garantir la trajectoire académique et institutionnelle de CY Initiative, dont elles sont conjointement responsables et qu'elles inscrivent au cœur de leur stratégie d'excellence. Par cette association, elles mettent en œuvre les programmes liés à CY Initiative, au travers desquels elles intensifient leurs collaborations académiques et territoriales afin de favoriser l'émergence d'une puissance académique de premier plan.

A travers le directoire qu'elles instituent conformément à l'article 13 des présents statuts, elles pilotent la mise en œuvre de l'initiative d'excellence CY Initiative et coordonnent leurs stratégies d'excellence, notamment en matière de recherche et de valorisation, en France et à l'international. Elles déploient notamment une politique commune de recherche internationale grâce à l'Institut des études avancées et aux recrutements stratégiques qu'elles effectuent sous la forme d'un programme conjoint de chaires d'excellence.

Animation du site

CY Cergy Paris Université est l'établissement public porteur de la politique de site et du projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation. La politique de site est portée par le conseil de site, assisté par le comité de direction de site. Les établissements associés sont représentés dans ces instances et participent par leur intermédiaire à la coordination des actions de formation, de recherche et de valorisation de CY Alliance, ainsi qu'à la définition de la stratégie et des orientations de CY Cergy Paris Université.

Fin de l'association

I. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours.

Le retrait ne peut intervenir qu'après la réalisation d'un audit des engagements de l'établissement, qui concerne en particulier les conséquences du retrait de l'établissement associé sur les éventuels projets liés au programme d'investissements d'avenir obtenus avec CY Cergy Paris Université, sur le projet de Campus international, sur la formation doctorale des doctorants de l'établissement associé et les mesures à prendre pour leur permettre d'achever leur cursus, ainsi que sur les conséquences administratives et financières du retrait de l'établissement associé. Cet audit doit être effectué dans les trois mois suivant la notification de son intention de dénoncer la convention d'association.

Sur la base de cet audit, un accord fixant les modalités du retrait est soumis à l'approbation de l'établissement concerné et du conseil de site de CY Cergy Paris Université au plus tard trente jours avant la sortie de l'établissement associé.

II. - Lorsqu'un établissement associé prend des décisions contraires au bon développement du site, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l'offre de formation proposée ou des activités de recherche et de valorisation menées à l'échelle du regroupement, ou en portant atteinte à son image de marque ou à sa crédibilité académique, en France ou à l'étranger, une procédure de dénonciation de la convention d'association peut être ouverte contre ledit établissement.

Cette procédure ne peut s'ouvrir qu'après mise en demeure de l'établissement de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus. La mise en demeure est adressée à l'établissement si elle est approuvée par le conseil de site, après avis du comité de direction de site.

Si la mise en demeure reste sans effet, la dénonciation de la convention d'association peut être prononcée si elle est approuvée par un avis favorable du comité de direction de site et par un vote du conseil de site à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les conséquences de la fin de l'association sont traitées dans les mêmes conditions qu'en I.