Election du président

Le président de CY Cergy Paris Université est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil de site et du conseil d'établissement, réunis en congrès, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, sans condition de nationalité. Son mandat est d'une durée de cinq ans. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels des conseils de site et d'établissement. Il est renouvelable une fois.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Sauf en cas d'intérim, les fonctions de président de CY Cergy Paris Université sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec tout mandat exécutif au sein de CY Cergy Paris Université.

Attributions du président

Le président de CY Cergy Paris Université est membre de droit du conseil de site et du conseil d'établissement. Il en préside les séances, y compris leurs formations restreintes, et prend part à leurs délibérations et avis. Il représente l'établissement, en conduit les affaires et les relations avec l'ensemble de ses partenaires. Il exerce les compétences prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation.

Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.

Désignation des vice-présidents

Le président est assisté par :

- un premier vice-président, délégué à la politique d'établissement ;

- un vice-président délégué à la recherche ;

- un vice-président délégué à la formation ;

- un vice-président étudiant ;

- le cas échéant, un ou plusieurs autres vice-présidents dont le président fixe le nombre et les attributions.

Le premier vice-président est désigné par le président après approbation à la majorité absolue des membres du conseil d'établissement. Le président peut mettre fin à son mandat, après avis du conseil d'établissement.

Le vice-président délégué à la formation et le vice-président délégué à la recherche sont désignés par le président après avis du conseil d'établissement et approbation à la majorité absolue des membres du conseil de site. Le président peut mettre fin à leur mandat, après avis du conseil d'établissement et du conseil de site.

Le vice-président étudiant est élu par le conseil d'établissement, parmi les membres élus étudiants du conseil de site ou du conseil d'établissement. Son mandat prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'étudiant. En cas de manquement grave à l'une des attributions prévues à l'article 8, sur proposition du président, le conseil d'établissement peut mettre un terme à ce mandat.

Les autres vice-présidents sont désignés par le président parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement, dans les établissements-composantes ou dans les établissements associés. Le président peut mettre fin à leur mandat à tout moment.

Le mandat des vice-présidents prend fin à la cessation des fonctions du président, à l'exception du mandat du vice-président étudiant.

Attributions des vice-présidents

Les vice-présidents assistent le président dans l'accomplissement de ses fonctions.

Le premier vice-président assiste le président dans la préparation des réunions du conseil d'établissement, dans la gestion de l'établissement, dans la préparation de son budget et dans la conduite de ses affaires académiques.

Le vice-président délégué à la recherche conduit, sous l'autorité du président, la politique de CY Cergy-Paris Université en matière de recherche et contribue à l'élaboration d'une stratégie à l'échelle du site.

Le vice-président délégué à la formation conduit, sous l'autorité du président, la politique de CY Cergy-Paris Université en matière de formation et contribue à l'élaboration d'une stratégie cohérente à l'échelle du site.

Le vice-président étudiant contribue à la promotion de la citoyenneté étudiante et à l'animation des campus. Il prépare, avec le vice-président chargé de la vie étudiante, l'ordre du jour des réunions du parlement étudiant et, le cas échéant, de toute commission créée par le conseil d'établissement pour traiter des questions de vie étudiante. Il assure la liaison entre les étudiants, les organisations étudiantes, les associations et l'administration. Il représente la communauté étudiante de CY Cergy Paris Université lors des événements institutionnels et auprès des organismes partenaires de la vie étudiante, notamment le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il exerce ses missions de manière indépendante, sans recevoir ni ordre ni mandat de la part du président de CY Cergy Paris Université. Il assiste aux séances du conseil dont il n'est pas issu.

Composition

Le conseil de site est présidé par le président de CY Cergy Paris Université.

Le conseil de site est composé de 38 membres :

1° 20 représentants élus des personnels et des étudiants :

- 12 représentants élus des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont 6 du collège A et 6 du collège B ;

- 4 représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du même code ;

- 4 représentants des usagers, dont au moins 1 représentant des doctorants ;

2° 10 représentants des établissements-composantes et des établissements associés de CY Cergy Paris Université, dont 3 représentants de l'ESSEC ;

3° 6 personnalités extérieures :

- 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ;

- 1 représentant du Centre national de la recherche scientifique ;

- 1 représentant de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ;

- 1 représentant du département du Val-d'Oise ;

- 1 représentant du département des Yvelines ;

- 1 représentant de la région Ile-de-France ;

4° 2 représentants du monde socio-économique désignés à titre personnel.

Si le président n'est pas issu des représentants élus des personnels membres du conseil, alors le conseil de site compte 39 membres.

Les établissements associés et établissements-composantes sont désignés par le comité de direction de site, pour une durée de deux ans et demi renouvelable, pour être représentés au conseil de site. Chaque établissement désigne, selon les modalités qui lui sont propres, son ou ses représentants.

L'article 22 des présents statuts et le règlement intérieur de l'établissement déterminent les conditions pour être électeur et éligible au conseil de site et les modalités de désignation des membres et des personnalités extérieures siégeant au sein de ce conseil.

Compétences

Le conseil de site est chargé de définir la stratégie de CY Cergy Paris Université, la politique de développement international et la politique de site qu'elle conduit avec les établissements qui lui sont associés, les organismes de recherche impliqués, notamment le CNRS, et les collectivités territoriales.

I. - a) Le conseil de site approuve notamment :

1° Le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement de CY Cergy Paris Université et des établissements associés ;

2° Les conventions d'association et leur dénonciation ;

3° L'admission d'un nouvel établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université, sur proposition du conseil d'établissement, et la sortie d'un établissement-composante, sur proposition du conseil d'établissement ;

4° La liste des diplômes et des certifications portés conjointement par un ou plusieurs établissements associés de CY Alliance dont ils délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;

5° La création des écoles magistrales et doctorales de site de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil d'établissement et avis des conseils des composantes concernées ;

6° Les statuts des écoles magistrales et doctorales de site, des écoles doctorales et du collège doctoral et post-doctoral, après avis du conseil d'établissement ;

7° Les accords et les conventions relevant de ses attributions et signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières réalisées par CY Cergy Paris Université ;

8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

9° La stratégie pluriannuelle immobilière de CY Cergy Paris Université à l'échelle du site, en particulier le contrat de plan Etat-région et le développement des campus de CY Cergy Paris Université en France et à l'étranger ;

b) Le conseil de site autorise le président à engager toute action en justice ;

c) Le conseil de site délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.

II. - Le budget des établissements associés à CY Cergy Paris Université est transmis au conseil de site au début de chaque année, pour information, en vue de la présentation d'un budget global de site à ses membres.

III. - Le conseil de site approuve la constitution et la composition des instances de pilotage créées afin de mettre en œuvre les projets structurant des coopérations entre CY Cergy Paris Université et les établissements qui lui sont associés, le cas échéant en lien avec les organismes de recherche tel le CNRS, notamment ceux liés au programme des investissements d'avenir. La composition de chaque instance de pilotage doit permettre une représentation équilibrée de l'université et des établissements partenaires.

IV. - Le conseil de site peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine, au président de CY Cergy Paris Université les attributions mentionnées aux 6°, 7° et 8° du a et au b du I du présent article. Le président de CY Cergy Paris Université rend compte au conseil de site dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties.

Formation restreinte du conseil de site

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil de site, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des personnels enseignants-chercheurs et assimilés de CY Cergy Paris Université, émet un avis défavorable motivé.

Compétences et composition

Le comité de direction de site réunit le président de CY Cergy Paris Université, les directeurs de ses établissements-composantes et les directeurs des établissements qui lui sont associés. Sont invités, avec voix consultative, les directeurs des composantes de CY Cergy Paris Université, ainsi que le directeur de CY Tech. Le cas échéant, les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et le directeur de l'école universitaire des premiers cycles peuvent également y être invités avec voix consultative.

Le comité de direction de site est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil de site.

Il est consulté préalablement à la signature du contrat de plan Etat-région.

Le comité de direction de site est consulté pour avis conforme préalablement à l'approbation par le conseil de site du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et CY Cergy Paris Université.

Son avis conforme est requis préalablement à toute modification de la convention CY Alliance.

Compétences

Le directoire a pour mission de piloter la mise en œuvre de l'initiative d'excellence CY Initiative dont bénéficient CY Cergy Paris Université et l'ESSEC. A cet effet, le directoire :

1° Propose au congrès l'affectation des fonds de CY Initiative ;

2° Assure le suivi de la convention d'association entre CY Cergy Paris Université et l'ESSEC ;

3° Pilote la politique de recherche internationale déployée grâce à l'Institut des études avancées, ainsi que les recrutements stratégiques effectués par les deux établissements dans le cadre de CY Initiative sous la forme d'un programme conjoint de chaires d'excellence ;

4° Est consulté sur l'ensemble des coopérations établies entre CY Cergy Paris Université et l'ESSEC au titre de CY Initiative ;

5° Désigne les membres du conseil d'orientation international.

Composition

Le directoire comprend :

- le président de CY Cergy Paris Université ;

- un vice-président de CY Cergy Paris Université désigné par son président ;

- le directeur général de l'ESSEC ;

- le doyen des professeurs de l'ESSEC ;

- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ;

- un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;

- deux personnalités du monde socio-économique, anciens élèves ou étudiants diplômés (alumni) de CY Cergy Paris Université et de l'ESSEC.

La chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique désignent leur représentant selon les modalités qui leur sont propres.

Les deux personnalités issues du monde socio-économique alumni de l'université et de l'ESSEC sont désignées conjointement par les six autres membres du directoire.

Compétences

Le conseil d'orientation international assiste le directoire.

Il émet un avis sur la stratégie scientifique et pédagogique de l'établissement et le positionnement européen et international de CY Initiative.

Ses avis sont transmis au directoire.

Composition

Le conseil d'orientation international est composé de 6 à 10 personnalités nationales et internationales extérieures à l'université issues du monde socio-économique, de la société civile et du monde académique.

Ces personnalités sont désignées par le directoire.

Compétences et composition

Le parlement étudiant est un organe consultatif organisé à l'échelle du site afin de débattre des enjeux de l'expérience étudiante au sein de CY Cergy Paris Université et de CY Alliance.

Il émet notamment des avis sur les questions suivantes :

1° La visibilité et l'évolution de l'offre de formation ;

2° L'innovation pédagogique ;

3° La vie étudiante ;

4° L'offre culturelle et sportive ;

5° L'offre de logement à destination des étudiants du site.

Le parlement étudiant est composé pour moitié au moins de représentants des étudiants de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés. La composition et le fonctionnement du parlement étudiant sont précisés par ses statuts adoptés par les conseils d'établissement et de site.

Composition

Le conseil d'établissement est présidé par le président de CY Cergy Paris Université.

Dans sa formation plénière, le conseil d'établissement est composé de 48 membres :

- 24 représentants élus des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont 12 du collège A et 12 du collège B ;

- 11 représentants élus des usagers, dont 3 élus représentant les doctorants de l'université ;

- 8 représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du même code ;

- 5 personnalités extérieures désignées à titre personnel.

Si le président n'est pas issu des représentants élus des personnels membres du conseil, alors le conseil d'établissement compte 49 membres.

L'article 22 des présents statuts et le règlement intérieur déterminent les conditions pour être électeur et éligible au conseil d'établissement et les modalités de désignation de ses membres.

Compétences

I. - Sous réserve des compétences dévolues au conseil de site par l'article 10, le conseil d'établissement contribue à la définition de la politique de l'établissement, en assure le suivi et le contrôle. Il est notamment chargé des activités de formation et de recherche déployées par les composantes et laboratoires de CY Cergy Paris Université, de la répartition des moyens affectés à ces activités, ainsi que du recrutement et de la gestion des carrières de ses personnels.

II. - a) Sous réserve des compétences dévolues par les présents statuts aux composantes ou regroupements de composantes de CY Cergy Paris Université, le conseil d'établissement, dans sa formation plénière, approuve notamment :

1° La campagne d'emplois de l'établissement ;

2° Les règles de gestion des ressources humaines de l'établissement ;

3° Le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration ;

4° Le volet spécifique du contrat pluriannuel de l'établissement, qui comprend la demande d'accréditation de l'établissement ;

5° Le contrat d'objectifs, de moyens et de performance de l'établissement ainsi que tout contrat avec l'Etat portant sur la stratégie de l'établissement ;

6° La stratégie en matière de formation initiale et continue de l'établissement ;

7° La liste des diplômes dont les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;

8° Les capacités d'accueil ;

9° Les mesures de nature à favoriser la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;

10° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;

11° Les mesures de nature à permettre l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants ;

12° Les attendus et les critères de sélection en master ;

13° Les mesures et actions de l'établissement en matière de transition entre premiers et deuxièmes cycles ;

14° Les actions de l'établissement en matière de soutien à la mobilité académique et d'internationalisation des formations ;

15° Le cadre commun des formations en apprentissage ou en alternance, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience ;

16° Les règles relatives à l'évaluation des enseignements ;

17° Les règles relatives aux examens communes à l'ensemble de l'établissement ;

18° Les règles de fonctionnement des laboratoires, des fédérations et des plateformes technologiques ;

19° Les actions de l'établissement en matière de valorisation et de transfert des technologies et des savoirs ;

20° Les actions de l'établissement en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;

21° La politique documentaire de l'établissement ;

22° Les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi qu'à améliorer leurs conditions de vie et d'étude ;

23° Les mesures de nature à favoriser l'entrepreneuriat étudiant ;

24° Les mesures relatives aux libertés universitaires, syndicales et politiques des étudiants ;

25° Le schéma pluriannuel en matière de handicap ;

26° La création d'une composante ;

27° Les statuts des composantes, écoles ou instituts internes et de leurs regroupements, à l'exception des statuts des écoles magistrales et doctorales de site ;

28° La politique immobilière de l'établissement et les conditions d'utilisation de ses locaux ;

29° La politique tarifaire de l'établissement ;

30° Les accords et les conventions relevant de ses attributions et signés par le président de l'établissement ;

31° les mesures relatives à la qualité de vie au travail et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;

32° Le règlement intérieur de l'établissement.

b) Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;

c) Sans préjudice des compétences dévolues par les présents statuts à CY Tech, le conseil d'établissement adopte la répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation et la répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telles qu'allouées par le congrès et sous réserve du cadre stratégique de leur répartition, tel que défini par le congrès ;

d) Le conseil d'établissement propose au conseil de site l'intégration et la sortie d'un établissement-composante ;

e) Le conseil d'établissement est consulté pour avis sur :

1° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés ;

2° La création par le conseil de site d'une nouvelle école magistrale et doctorale de site ;

3° Les statuts des écoles magistrales et doctorales de site ;

4° Les statuts des écoles doctorales et du collège doctoral et post-doctoral ;

5° La stratégie immobilière à l'échelle du site ;

f) Le conseil d'établissement peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine, certaines de ses attributions au président de CY Cergy Paris Université, exceptées celles prévues aux 1°, 3°, 8°, 12°, 16°, 17°, 26°, 28° et 31° du II-a du présent article. Le président de CY Cergy Paris Université rend compte au conseil d'établissement dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties.

Outre les compétences confiées expressément aux écoles magistrales et doctorales de site par les présents statuts, le conseil d'établissement peut déléguer aux composantes, écoles magistrales et doctorales de site, regroupements de composantes et à l'école universitaire des premiers cycles les compétences en matière de formation, de recherche et de vie étudiante prévues aux 7°, 12°, 14°, 20°, 30° du II a du présent article.

III. - Le conseil d'établissement constitue les sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers et des personnels de CY Cergy Paris Université, conformément à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation et aux textes pris pour son application. Les membres des sections disciplinaires sont désignés parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants au conseil de site et au conseil d'établissement, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. La composition et les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants sont définies par les articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation. Celles de la section disciplinaire compétente pour les usagers, dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-11 à R. 811-42 du même code.

IV. - Le conseil d'établissement en formation restreinte est l'organe compétent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, conformément au IV de l'article L. 712-6-1 et à l'article L. 952-6 du code de l'éducation.

Compétences et composition

Le comité de direction de l'établissement réunit le président, les vice-présidents, les directeurs des composantes et des établissements-composantes de CY Cergy Paris Université, le directeur de CY Tech et le directeur de l'école universitaire des premiers cycles. Les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et les directeurs des établissements associés à CY Cergy Paris Université peuvent y être invités avec voix consultative.

Le comité de direction de l'établissement participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'établissement de l'université.

Compétences et composition

Le congrès est la réunion concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Le congrès se réunit pour :

1° Procéder à l'élection du président ;

2° Voter le budget initial de l'établissement après un débat d'orientation budgétaire. Il approuve les modifications apportées au budget en cours d'exercice ainsi que le compte financier. Les budgets des établissements-composantes après leur adoption par leurs organes délibérants, sont transmis au congrès, ainsi que les comptes financiers. Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ;

3° Débattre du rapport annuel d'activité du président ;

4° Approuver les modifications des statuts ;

5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président.

Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du congrès.

Désignation des membres et fonctionnement des conseils

I.-La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants, des représentants des établissements associés et des établissements-composantes au conseil de site dont le mandat est de deux ans et demi.

Le mandat des membres des conseils est renouvelable.

Les membres des conseils sont élus concomitamment. Leur mandat court à compter de la première réunion du congrès convoquée pour l'élection du président.

La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'établissement ou des deux tiers des membres titulaires du conseil de site ou l'annulation des élections dans des collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires d'un conseil emportent la dissolution concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement et la fin du mandat du président de l'université. Le mandat d'un membre prend fin s'il perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

II.-Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 719-1 et suivants du code de l'éducation, sous réserve des sièges dédiés aux représentants des établissements-composantes et des établissements associés à CY Cergy Paris Université au sein du conseil de site qui sont pourvus par un représentant titulaire et un représentant suppléant.

III.-Pour l'élection des membres élus du conseil de site et du conseil d'établissement, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux définis aux articles D. 719-4 et D. 719-5 du code de l'éducation. Sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondants :

1° Au conseil d'établissement : les personnels titulaires et contractuels ainsi que les étudiants de CY Cergy Paris Université et des établissements-composantes ;

2° Au conseil de site :

-les personnels titulaires et contractuels de CY Cergy Paris Université, les étudiants de CY Cergy Paris Université ainsi que ;

-les personnels enseignants et enseignants-chercheurs titulaires et contractuels des établissements-composantes lorsqu'ils sont rattachés à un laboratoire de l'université ou effectuent dans l'une des composantes de l'université un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence par année universitaire, et qu'ils en font la demande.

IV.-Dans chaque conseil, les personnalités extérieures désignées à titre personnel sont désignées après un appel public à candidatures par les autres membres du conseil.

Les personnalités représentant les entités extérieures au conseil de site sont désignées par ces dernières selon des modalités qui leur sont propres. Chaque représentant titulaire est désigné avec un représentant suppléant.

Les personnalités extérieures comportent un nombre égal de femmes et d'hommes.

A l'exception du président, nul ne peut être membre du conseil d'établissement et du conseil de site.

Le recteur de la région académique Ile-de-France, le directeur général des services, l'agent comptable de l'établissement et le directeur du CROUS, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil de site, du conseil d'établissement et du congrès avec voix consultative.

Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le premier vice-président, le vice-président délégué à la formation, le vice-président délégué à la recherche, le vice-président étudiant sont invités, avec voix consultative, aux séances du conseil de site, du conseil d'établissement et du congrès.

V.-Les conseils se réunissent au moins une fois par trimestre. Ils sont convoqués par le président, qui en fixe l'ordre du jour.

Lorsque le président ne peut présider une séance de l'un des conseils, y compris dans leurs formations restreintes, il délègue la présidence au premier vice-président ou, à défaut, à un représentant qu'il désigne. Dans ce cas, le vice-président ou le représentant désigné vote au nom du président. Lorsqu'il est membre élu du conseil, il vote également en son nom.

Les conseils ne peuvent valablement siéger que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations budgétaires, par l'article R. 719-68 du code de l'éducation. Si ce quorum n'est pas atteint, l'instance est de nouveau convoquée et réunie sur le même ordre du jour dans un délai de 8 jours, sans condition de quorum.

Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou celle du vice-président ou du représentant lorsque la présidence de la séance leur a été déléguée, est prépondérante.

Le président peut inviter, suivant les points inscrits à l'ordre du jour, toute personne dont il jugerait la présence utile aux débats.

Dispositions budgétaires

Le régime financier applicable à CY Cergy Paris Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.

Le budget de CY Cergy Paris Université est adopté dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts.

Les instituts et écoles internes régis par l'article L. 713-9, ainsi que CY Tech, disposent d'un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts par le congrès de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d'une composante lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de la composante ou n'est pas voté en équilibre réel.