Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts (Article 18) - Légifrance

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts (Article 18)
- Article 18

Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 199 undecies A, Art. 210 E, Art. 210 F, Art. 239 septies

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.