Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947
Sct. Chapitre II : Le groupage par des coopératives, Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Sct. Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Sct. Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse, Art. 27, Art. 23, Sct. Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse, Sct. Chapitre IV : La diffusion de la presse imprimée, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947
Art. 1, Sct. Titre Ier : La distribution de la presse imprimée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre II : LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE, Art. 15, Sct. Titre III : La régulation de la distribution de la presse, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947
Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-12-1, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947
Art. 10, Art. 9, Art. 6, Art. 8, Art. 5, Art. 7, Art. 3
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques
Art. L2, Art. L2-1, Art. L2-2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L5-1, Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-4, Art. L5-5, Art. L5-6, Art. L5-7, Art. L5-7-1, Art. L5-8, Art. L5-9, Art. L5-10, Art. L32-1, Art. L33-1, Art. L33-8, Art. L33-11, Art. L33-12, Art. L33-13, Art. L34, Art. L34-8, Art. L34-8-1, Art. L34-8-1-1, Art. L34-8-2-1, Art. L34-8-2-1-1, Art. L34-8-2-2, Art. L34-8-3, Art. L34-8-4, Art. L34-8-5, Art. L34-8-6, Art. L34-10, Art. L35-2, Art. L35-2-1, Art. L35-3, Art. L35-7, Sct. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Art. L36-5, Art. L32-4, Art. L36-6, Art. L36-7, Art. L36-8, Art. L36-10, Art. L36-10-1, Art. L36-11, Art. L36-13, Art. L36-14, Art. L37-1, Art. L37-2, Art. L37-3, Art. L38, Art. L38-1, Art. L38-2, Art. L38-2-1, Art. L41, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Art. L42, Art. L42-1, Art. L42-2, Art. L42-3, Art. L43, Art. L44, Art. L44-3, Art. L47, Art. L48, Art. L49, Art. L125, Art. L133, Art. L134, Art. L40
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-1, Art. L1425-2
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 298 undecies, Art. 1458 bis, Art. 199 undecies B, Art. 302 bis KH, Art. 1635 sexies
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L131-4, Art. L221-17, Art. L224-30, Art. L224-54
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999