Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport (Article 13) - Légifrance

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 39)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport (Article 13)
  - Article 13

Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-16, Art. L131-16-1, Art. L333-1-2, Art. L333-1-3, Art. L333-1-4

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