Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 30/12/2022Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1

    Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers).


    Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.