Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 02/10/2019Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019


    Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.