Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/03/2020Version en vigueur depuis le 30 mars 2020

    Modifié par Arrêté du 11 mars 2020 - art. 4

    Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes :

    1° Les documents et informations mentionnés au 3e alinéa du 8° de l'article 1er ;

    2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ;

    3° Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant depuis sa dernière déclaration, les documents et renseignements mentionnés du 1° au 7° l'article 1er ou dans le cas contraire, une déclaration sur l'honneur attestant du maintien de sa situation.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/09/2019Version en vigueur depuis le 30 septembre 2019


    Le renouvellement de la déclaration d'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, les pièces mentionnées aux articles 2 et 3 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'attestation de conformité mentionnée au 4° de l'article 2.