Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 30

    Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe et conjointe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

    Il exerce les missions précisées aux articles R. 241-3 à R. 241-19 du code de l'éducation dans les conditions définies par ces articles.


    Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019


    Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comprend deux grades :
    1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comprend cinq échelons et deux échelons spéciaux ;
    2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe qui comprend quinze échelons.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/10/2019 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 octobre 2019 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 30


    Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et les membres de ce corps sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
    Les nominations d'inspecteurs généraux intervenant en application du neuvième alinéa de l'article 10 sont prononcées par décret en conseil des ministres.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 30

    Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef d'inspection exerce les missions suivantes :

    1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. A ce titre, il répartit les missions entre les membres de l'inspection générale et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qu'il désigne ;

    2° Il assure la gestion du corps ;

    3° Il peut proposer aux ministres les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.


    Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019


    Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports prononcent à l'encontre des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupe dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont également compétents pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.