Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R511-1, Art. R513-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R513-1-1

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R551-1, Art. R551-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-21


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-22


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-22-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-22-2



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-22-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-24, Art. R552-28

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R561-1, Art. R561-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-22


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-30


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-31


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-31-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-31-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R562-32, Art. R562-37