A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

Art. 1, Art. 18, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DES RÉGIES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES, Sct. A. - Régies de recettes., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. B. - Les régies d'avances., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : CONTRÔLE., Art. 15, Art. 16, Art. 17

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'est toutefois pas applicable aux régies créées auprès de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. R114-4

-Code de commerce

Art. R821-14-16

-Code de la consommation

Art. R822-14, Art. R823-18

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R142-11

-Code de la défense.

Art. R1132-33-8, Art. R3411-51, Art. R3411-81, Art. R3411-114, Art. R3411-155, Art. R3413-21, Art. R3413-55, Art. R3413-83, Art. R3414-25, Art. R3415-17, Art. R3416-23, Art. R3417-32, Art. R3421-9

-Code de l'éducation

Art. D313-33, Art. R313-58, Art. R314-69, Art. D314-90, Art. R374-25, Art. D425-24, Art. R426-22, Art. D452-17, Art. R453-38, Art. D762-13

-Code de l'énergie

Art. R122-12, Art. R132-1

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R722-8

-Code de l'environnement

Art. R131-24, Art. R131-33, Art. R213-47, Art. R213-49-24, Art. R322-41, Art. R331-42, Art. R421-26

-Code forestier (nouveau)

Art. D223-14

-Code monétaire et financier

Art. R621-23

-Code du patrimoine

Art. R141-21, Art. R545-57

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. R622-19

-Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-24, Art. D291

-Code de procédure pénale

Art. R54-7

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-30

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D313-43, Art. R621-58, Art. D653-28-9, Art. R653-28

-Code de la santé publique

Art. R1142-55, Art. R1222-13, Art. R1413-32, Art. R1418-35, Art. R1432-60, Art. R5321-4, Art. R6113-51, Art. R1313-40

-Code de la sécurité intérieure

Art. D123-35, Art. R413-25, Art. R413-53, Art. R632-13, Art. R732-11-18

-Code de la sécurité sociale.

Art. R123-24, Art. R161-98, Art. R862-10

-Code du sport.

Art. D112-21, Art. D211-51, Art. D211-67, Art. R232-39

-Code du tourisme.

Art. R411-21

-Code des transports

Art. R1261-22, Art. R1803-32, Art. R4313-10, Art. R4322-52, Art. R5312-67

-Code du travail

Art. R5223-39

-Code de l'urbanisme

Art. R*321-21, Art. R328-13

-Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2022

Art. 26

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.