Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/07/2019Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019


    Les opérations visées au 3° du B du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, que l'Etat ne peut confier à un prestataire extérieur, sont les suivantes :
    a) Les dépenses relatives aux frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention du ministère de l'intérieur ;
    b) La rétribution des aviseurs des douanes ;
    c) Les dépenses relatives aux coûts d'achats pour lutter contre les produits stupéfiants ;
    d) La rétribution des aviseurs fiscaux ;
    e) Les dépenses des trésoriers militaires, sous-trésoriers militaires ou mandataires ;
    f) Les opérations en espèces relatives aux avoirs saisis et confisqués et aux scellés judiciaires.