Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L526-17, Art. L950-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L141-1
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L124-1, Art. L144-8, Art. L642-14
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L911-7, Art. L931-8, Art. L941-8, Art. L951-6
République
Française
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