- Code de l'organisation judiciaire

Art. R217-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R217-7, Art. R217-8

Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.