Article 8
Version en vigueur depuis le 21/06/2019Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Le livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 15 de la présente ordonnance.Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-1, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-6-3, Art. L312-6-4, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-16, Art. L312-17
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-2-1, Art. L314-3, Art. L314-4
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-1, Art. L317-1-1, Art. L317-2, Art. L317-3-1, Art. L317-3-2, Art. L317-4-1, Art. L317-5, Art. L317-8, Art. L317-9, Art. L317-9-1, Art. L317-12
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L347-1
Article 16
Version en vigueur depuis le 21/06/2019Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.