Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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  • Article 138

    Version en vigueur depuis le 01/06/2019Version en vigueur depuis le 01 juin 2019


    Pour la mise en œuvre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dispositions des 2, 3, 6 et 7 de l'article 61 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont applicables.