Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. D12, Art. D44
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. D44-1
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. D15-5-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. D47-14, Art. D47-14-1
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-11, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-19
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. D15-6-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D599
République
Française
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