LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur du 24/05/2019 au 01/01/2025Version en vigueur du 24 mai 2019 au 01 janvier 2025

    Abrogé par LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 9 (V)


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L14-10-5

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 24/05/2019Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L1111-15

    II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.