Article 1
Version en vigueur depuis le 13/04/2019Version en vigueur depuis le 13 avril 2019
Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Sct. TITRE VI bis : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE, Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8, Art. 37-9, Art. 37-10, Art. 37-11, Art. 37-12, Art. 37-13, Art. 37-14, Art. 37-15, Art. 37-16, Art. 37-17, Art. 37-18, Art. 37-19, Art. 37-20
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit