LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 12/04/2019Version en vigueur depuis le 12 avril 2019


    I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code pénal
    Art. 711-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 804

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité intérieure
    Art. L282-1, Art. L284-1

    III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".



    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.